La société SAS KAZ FEED (ci-après « KAZFEED ») est une Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1000€, dont le siège social est situé à : 155 RTE DE FONDELINE 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au R.C.S. de Saint-Nazaire sous le numéro 920873882.

1. OBJET

Les Conditions Générales de d’Utilisations (ci-après « CGU ») sont applicables exclusivement sur le site www.labase.academy.

DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGU

L’ensemble des documents contractuels sont disponibles sur www.labase.academy.
Les CGU sont opposables aux utilisateurs qui se connectent sur www.labase.academy.
Les CGU ainsi que tous les autres documents opposables aux utilisateurs sont ceux en vigueur le jour de leur connexion.

MODIFICATION DES CGU

Le site http://www.labase.academy se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeurent pas moins valables.

2. FORMATIONS

DESCRIPTIF

L’achat d’une formation comprend le droit de :

Visionner l’intégralité des vidéos de la formation de manière illimitée 24h/24, 7j/7 pendant la durée du contrat.

D’accéder au forum dédié à sa formation pour questionner directement le formateur.

De contacter l’équipe LaBase pendant les heures d’ouverture du bureau pour l’assistance technique.

De recevoir par mail une attestation de formation, sous réserve de validation de la formation.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’identifiant et le mot de passe du client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. À défaut, il répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. En cas de perte ou vol des clés d’accès l’utilisateur informera sans délai la société KAZFEED par tout moyen. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la plate-forme e-learning et le site se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans indemnités, préavis, ni information préalable. La société KAZFEED sera en outre fondée à engager des poursuites à l’encontre du client.

DÉBIT REQUIS

Pour pouvoir suivre les formations dans des conditions optimales, le stagiaire doit s’assurer d’avoir une connexion internet avec un débit minimum de 25Mb/s. En deçà de ce débit, KAZFEED se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Le contrat demeurera cependant formé.

DURÉE DU CONTRAT PERMETTANT L'ACCÈS AUX FORMATIONS

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par KAZFEED, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plate-forme e-learning de http://www.labase.academy de KAZFEED sont concédés pour une durée de 2 (deux) mois à compter de l’ouverture des codes d’accès (adressés par mail à l’adresse du client) au service de la plate-forme e-learning http://www.labase.academy de KAZFEED. Cette durée est portée à 3 (trois) mois pour les packs.

CONDITIONS DE VALIDATION DE LA FORMATION

Le critère de validation des formations est le relevé de connexion. Ainsi, pour une formation de 7h, l’apprenant doit compter un minimum de 7h de connexion sur la plateforme de e-learning.

ATTESTATION DE FORMATION

Lorsque la formation sera validée, une attestation de formation sera adressée par mail à l’apprenant et peut être téléchargée dans l’espace personnel de l’apprenant. Cette attestation comporte les informations suivantes :

-Durée de la formation

-Titre de la formation

-Objectif de la formation

-Date de la formation

-Nom de l’apprenant

GARANTIES

KAZFEED s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plate-forme e-learning 7j/7, 24h/24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou informatique.

L’utilisateur s’engage à informer la plate-forme e-learning d’un problème technique sans délai à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. KAZFEED fera ses meilleurs efforts pour que la plate-forme e-learning fournisse la formation. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par KAZFEED liée à une intervention de maintenance, KAZFEED mettra tout en œuvre pour limiter l’indisponibilité de la prestation. Passé un délai d’indisponibilité de plus de 24h, la durée du contrat pourra être prolongée pour une même durée sur demande expresse du client.

3. MODALITÉS

Les formations présentées à la vente sur le site http://www.labase.academy font chacune l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales (intitulé de la formation, objectifs, durée, pré requis, plan détaillé, prix).

PRIX DE VENTE

Le prix de chacune des formations figurant sur le site http://www.labase.academy sont indiqués en euros et en toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de la formation ou des services est celui en vigueur le jour de la commande.

PAIEMENT

Le prix est intégralement exigible au moment de la confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement par carte bancaire. Le paiement peut également se faire par virement bancaire ou par chèque. Une facture sera envoyée automatiquement, après confirmation de la commande et sous réserve de bon encaissement. Dans le cas d’un ou l’apprenant choisit de monter un dossier de financement, KAZFEED s’assurera que le dossier soit correctement monté et s'adapte aux modalités du financeur pour le paiement.

SÉCURISATION DU PAIEMENT

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires. Cette sécurisation est faite par notre prestataire de paiement.

DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT AGISSANT EN TANT QUE CONSOMMATEUR

Le client, agissant en qualité de consommateur tel que défini par le code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, conformément à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Afin d'exercer son droit de rétractation, le client doit en informer la société KAZFEED par déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Si elle est faite par courrier, la demande de rétractation doit être envoyée par voie postale à l'adresse suivante : KAZFEED, 155 RTE DE FONDELINE 44600 SAINT-NAZAIRE. Si elle est faite par e-mail, la demande de rétractation doit être envoyée à l'adresse e-mail suivante : contact@labase.academy.

Si le client souhaite que l'exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, il en informe la société KAZFEED par tout moyen. Dans une telle hypothèse, l'exécution du Contrat ne pourra débuter qu'après que la société KAZFEED ait recueilli l'accord exprès du client et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, une fois le Contrat entièrement exécuté.

Le Client qui exerce son droit de rétractation du Contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, sera remboursé des sommes versées d'avance au prorata de la durée d'exécution des services par la société KAZFEED.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En validant une commande, le client possède un accès à une ou des formations e-learning. Cet accès est strictement limité au client. Il a l’interdiction de diffuser, reproduire ou transmettre le contenu de ces formations ainsi que de communiquer ses accès à un tiers. Le client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plateforme http://www.labase.academy.

COMMANDE

La confirmation de la commande ne peut se faire que si le client accepte les conditions générales d’utilisations, le paiement forme le contrat de vente, sous réserve du bon encaissement. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au client par le site dans les meilleurs délais.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société KAZFEED. La plate-forme e-learning de http://www.labase.academy se réserve le droit d'apporter à la formation commandée les modifications qui sont liées à l'évolution technique, mise à jour du contenu ou autre.

RÉTRACTATION

À compter de la date d’achat, le client consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Pour le client professionnel, la faculté de rétractation n’est pas ouverte. La rétraction se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de KAZFEED.

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les présentes CGU sont soumis à la loi française. Pour tout litige relatif au contrat liant les parties, le tribunal compétent sera celui de Saint-Nazaire.

CONFORMITÉ

Les formations disponibles sur la plate-forme e-learning http://www.labase.academy sont conformes à la législation française en vigueur, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société KAZFEED ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l'acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit en raison d’un cas de force majeure.

En aucun cas, la responsabilité de KAZFEED ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Dans l’hypothèse ou la responsabilité de la société KAZFEED serait recherchée, cela ne pourrait être qu’en raison d’une faute préjudiciable avérée. Celle-ci ne pourrait donner lieu à une indemnisation supérieure au montant réglé au titre de la formation achetée.

RÉCLAMATION ET PRESCRIPTION

En cas de différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de leurs engagements, les parties chercheront de bonne foi, devant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’indemnisation nécessaires. Toute réclamation doit être adressée à KAZFEED à l’adresse du siège social de la société par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle devra être effectuée dès que le motif de la réclamation sera connu et en tout cas dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne saurait être accueillie favorablement. En cas de litige, les parties s’engagent à trouver un accord amiable, soit par la mise en place d’une conciliation, soit par une médiation.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de dépendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, quelles que soient les clauses pouvant exister entre les documents de l’acheteur.

Aucune action judiciaire ne pourra être engagée au-delà d’un délai de deux ans à compter de la date de l'événement qui aurait pu donner lieu à une réclamation.

4. CONTACT

Par mail : contact@labase.academy